C-26, r. 248 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Schedule Disposition versions

2012-09-01

ANNEXE VII

(a. 17)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU

(Date)___________________________________________________________________________

Je soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec et avoir reçu du secrétaire de l’Ordre un autre bulletin de vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________.

__________________________________ ou (selon le cas) __________________________________

Signature du membre Signature du membre

Assermenté devant moi, à _____________________ ce __________e jour de _____________________.

---

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ___________________________________

---

Signature du secrétaire

D. 1060-91, Ann. VII.